Chapitre Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Art. 8
En vigueur depuis le 5 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre du jour des séances et les documents y afférents doivent être adressés aux membres de la commission supérieure au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.
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Prolegi/LEGITEXT000029420438#art-8