Chapitre Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Art. 13
En vigueur depuis le 5 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission supérieure est assuré par l'administration supérieure de Wallis et Futuna. Un procès-verbal est établi après chaque séance et transmis dans un délai d'un mois aux membres de la commission supérieure ainsi qu'aux ministres chargés des outre-mer et de la fonction publique. Il est approuvé lors de la séance suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000029420438#art-13