Chapitre Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Art. 11
En vigueur depuis le 5 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les titulaires prennent part au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. La commission supérieure émet son avis à la majorité des suffrages exprimés. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
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Prolegi/LEGITEXT000029420438#art-11