ARRETE·27 août 2014
Arrêté du 27 août 2014 relatif à la commission supérieure de la situation administrative de certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 27 août 2014 16 articles 16 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : CompétencesChapitre Ier : Compétences
Art. 2capo Chapitre II : CompositionChapitre II : Composition
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre III : Organisation et fonctionnementChapitre III : Organisation et fonctionnement
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16