Chapitre Chapitre II : Composition
Art. 4
En vigueur depuis le 5 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission supérieure sont nommés pour deux ans. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des membres de la commission supérieure peut être réduite ou prorogée par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
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Prolegi/LEGITEXT000029420438#art-4