Chapitre Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Art. 14
En vigueur depuis le 5 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission supérieure peut être dissoute par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la nomination, dans les conditions fixées par le présent arrêté, des nouveaux membres de la commission supérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000029420438#art-14