Titre Titre V : MESURES TRANSITOIRES
Art. 16
En vigueur depuis le 29 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats engagés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans une formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale en application des articles D. 451-11 à R. 451-16 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret du 27 août 2022 susvisé, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2023, aux modalités de certification du diplôme préparé.
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Prolegi/LEGITEXT000049858279#art-16