Titre Titre V : MESURES TRANSITOIRES
Art. 18
En vigueur depuis le 29 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, pour les formations dont la rentrée est programmée jusqu'au 31 décembre 2022, les établissements de formation peuvent organiser, par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, les dispenses de formation et de certification et les allègements de formation selon les modalités définies par l'arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000049858279#art-18