Art. 4
En vigueur depuis le 7 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont également adjoints à la commission avec voix consultative : A titre de représentants de l'administration centrale : -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; -le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant ; -le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur, ou son représentant ; -le sous-directeur chargé de l'administration générale à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou son représentant. A titre de représentants des personnels, un représentant désigné par les organisations syndicales ou professionnelles de sapeurs-pompiers professionnels représentatives sur le plan national qui n'ont pas de représentant élu.
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Prolegi/LEGITEXT000006070586#art-4