Art. 6
En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des conseils départementaux sont nommés par le ministre de l'intérieur après consultation de l'assemblée des présidents de conseils départementaux. " Les représentants des communes à la Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels sont élus dans les conditions précisées par arrêté du ministre de l'intérieur. " Les représentants des communes à la Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers volontaires sont nommés par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association des maires de France. " Les représentants des personnels à la Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels sont élus dans chaque collège soit au scrutin uninominal et à la majorité simple lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège ; soit au scrutin de liste à un tour lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir dans un collège. Les candidatures aux sièges attribués aux représentants des personnels sont présentées par les organisations syndicales et professionnelles représentatives sur le plan national. Les représentants des personnels à la Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers volontaires sont désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006070586#art-6