Art. 1
En vigueur depuis le 3 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours financiers du fonds européen de développement régional et de la ligne particulière du budget des Communautés Européennes intitulée "programmes intégrés méditerranéens - apport additionnel" peuvent donner lieu au versement de subventions complémentaires destinées à la réalisation d'opérations d'équipement déjà subventionnées par ailleurs, lorsque ces opérations sont co-financées par les Communautés Européennes. Les opérations co-financées sont celles qui interviennent dans le cadre d'un programme intégré méditerranéen, d'une opération intégrée de développement, d'un programme national d'intérêt communautaire, du programme spécial en faveur des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, ou d'un programme spécial contribuant au développement de nouvelles activités économiques dans des zones affectées par la restructuration de certaines industries (industrie sidérurgique, construction navale, industrie du textile et de l'habillement, industrie de la pêche).
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Prolegi/LEGITEXT000006057448#art-1