Art. 2
En vigueur depuis le 3 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours financiers des Communautés Européennes visés à l'article 1er peuvent être attribués postérieurement au commencement d'exécution de l'opération à subventionner.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057448#art-2