Art. 3
En vigueur depuis le 3 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'addition des concours financiers des Communautés Europénnes et des subventions de l'Etat ne peut en aucun cas dépasser 80 % du montant total de la dépense relative à une opération lorsque celle-ci est subventionnée par ailleurs par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006057448#art-3