Art. 4
En vigueur depuis le 3 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'Intérieur et le directeur du Budget au ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
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Prolegi/LEGITEXT000006057448#art-4