ARRETE·27 avril 1987
Arrêté du 27 avril 1987 relatif aux procédures financières et comptables applicables aux concours de la communauté économique européenne dans le cadre du cofinancement (fonds européen de développement régional et ligne particulière du budget européen - Programmes intégrés méditerranéens - Apport additionnel).
En vigueur depuis le 27 avril 1987 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne