Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport
Art. 10
En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034540221#art-10