ARRETE·27 avril 2017

Arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport

En vigueur depuis le 27 avril 2017 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulairesChapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeportChapitre II : Dispositions relatives à la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000045026267

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