Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport
Art. 6
En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 5 sont les suivantes : - numéro du nouveau passeport ; - numéro de demande de passeport ; - code de connexion de l'usager au télé-service délivré par l'administration ; - adresse électronique indiquée par l'usager lors du recueil de la demande ; - numéro de suivi du courrier sécurisé, nom du transporteur et adresse du site internet de suivi ; - numéro de l'ancien passeport à renvoyer ; - date de la déclaration ; - motifs de refus de réception du passeport par l'usager ; - motif de l'absence de réception du passeport, le cas échéant ; - image numérisée de l'attestation de remise datée et signée ; - image numérisée du justificatif de l'absence de renvoi du précédent passeport (visa en cours ; déclaration de perte ou de vol) ; - adresse IP du terminal au moyen duquel la déclaration a été effectuée.
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Prolegi/LEGITEXT000034540221#art-6