Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000045801453
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. ANNEXES, Art. ANNEXE 13 DE L'ARTICLE A. 4231-2-11, Art. ANNEXE 14 DE L'ARTICLE A. 4231-3-1, Art. ANNEXE 15 DE L'ARTICLE A. 4231-4-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. ANNEXE 12 DE L'ARTICLE A. 4212-3-9
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