Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 22
En vigueur depuis le 15 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des transports ferroviaires fluviaux et des ports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045801367#art-22