Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 20
En vigueur depuis le 15 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats de capacité de catégorie A délivrés avant le 7 avril 1998 doivent être échangés avant le 17 janvier 2032 contre des certificats de qualification de conducteurs. La demande d'échange doit être formulée conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-1 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000045801367#art-20