Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 19
En vigueur depuis le 15 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats ayant réussi l'épreuve théorique pour le certificat de capacité du groupe A, groupe B et attestation spéciale radar avant la publication du présent arrêté conservent la validité de ce résultat pendant 5 ans à la date anniversaire de l'examen théorique. Ils subissent les épreuves pratiques correspondantes. Avant le 18 janvier 2032, ils doivent échanger leur certificat ainsi obtenu contre un certificat de qualification de l'Union.
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Prolegi/LEGITEXT000045801367#art-19