Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 16
En vigueur depuis le 15 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisation spécifique pour la conduite au radar pour les conducteurs en activité avant la publication du présent arrêté sont adressées à l'autorité compétente accompagnées des pièces a, b, e, f de l'article A. 4231-2-1 du code des transports ainsi qu'une copie de sa précédente attestation spéciale radar. La demande est faite selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique « vos démarches ».
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Prolegi/LEGITEXT000045801367#art-16