Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 18
En vigueur depuis le 15 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments délivrés en application de l'arrêté du 23 juillet 2007 relatif à la formation et à l'examen préalable à la délivrance de l'attestation spéciale passagers nécessaire à bord des bateaux à passagers circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2022. A cette fin, les centres de formations peuvent déposer une demande d'agrément selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique « vos démarches ».
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Prolegi/LEGITEXT000045801367#art-18