Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000045801455
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. ANNEXE 16 DE L'ARTICLE A. 4231-15-4, Art. ANNEXE 17 DE L'ARTICLE A. 4231-16-2, Art. ANNEXE 18 DE L'ARTICLE A. 4231-16-3
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