Art. 5
En vigueur depuis le 2 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des affiliés sont élus pour une période de cinq ans, par collège, au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
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Prolegi/LEGITEXT000026735284#art-5