Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux fixés par les titres Ier et II du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des services du ministère de la culture et de la communication et à ses établissements publics ne figurant pas en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025125469#art-4