Titre TITRE Ier : DE LA PARTICIPATION À DES ACTIVITÉS DE FORMATION
Art. 7
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conférences assurées de façon ponctuelle, notamment dans le cadre de colloques et séminaires, donnent lieu à une rémunération brute s'élevant au maximum à 150 € de l'heure. Les heures consacrées à une conférence sont fractionnables en demi-heures.
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Prolegi/LEGITEXT000025125469#art-7