Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000043239708#art-3