Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d'infrastructures agroécologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.
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Prolegi/LEGITEXT000043239708#art-7