Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCLARANTS COMPTABLES DE PÉRIODICITÉ ANNUELLE

Art. 11

En vigueur depuis le 14 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour toute expédition de matières nucléaires : - l'expéditeur informe le transporteur de la nature et de la quantité des matières qu'il lui confie ; - l'expéditeur transmet au destinataire les informations utiles pour lui permettre de s'assurer qu'il a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées ; - le destinataire s'assure dans les meilleurs délais qu'il a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées et fournit à l'expéditeur un justificatif de ce contrôle comportant la date de leur arrivée effective ; - l'expéditeur demande au destinataire, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date d'arrivée prévue, un justificatif de réception comportant la date de leur arrivée effective.

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legi/LEGITEXT000046980196#art-11