Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 6
En vigueur depuis le 14 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Est soumise à une obligation de déclaration comptable journalière toute personne qui détient sur un même lieu, plus de : - pour l'uranium naturel : 100 kg d'uranium total ; - pour l'uranium appauvri : 350 kg d'uranium total ; - pour le thorium, à l'exception des alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium : 200 kg de thorium total. Dès lors qu'une des matières nucléaires qu'il détient dépasse l'un des seuils ci-dessus, un détenteur est soumis à l'obligation de déclaration comptable journalière pour l'ensemble des matières nucléaires mentionnées à l'article 28.
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Prolegi/LEGITEXT000046980196#art-6