Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
En vigueur depuis le 14 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En l'application du IV de l'article R. 1333-11 du code de la défense, le déclarant comptable peut présenter au ministre compétent une demande d'exemption ou un aménagement des prescriptions du présent arrêté. La demande, dûment argumentée, démontre que ces dispositions sont inapplicables ou sont inadaptées à son activité. Les exemptions ou aménagements sont accordés par arrêté du ministre compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000046980196#art-2