Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 4
En vigueur depuis le 14 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le déclarant comptable est responsable de la protection de ses matières nucléaires contre la perte, le vol, le détournement et tout autre acte de malveillance. Il est soumis à une obligation de déclaration comptable auprès de la comptabilité centralisée des matières nucléaires, tenue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), pour le compte des ministres compétents. A ce titre, lorsqu'il est concerné, le déclarant comptable lui transmet les déclarations comptables, les rapports comptables établis au titre du règlement Euratom 302/2005 et les autres informations prévues par le présent arrêté. Il tient à la disposition du ministre compétent le texte mentionné aux articles 10 et 25 concernant le préposé à la garde des matières nucléaires. Le non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté est puni dans les conditions prévues à l'article R. 1333-78 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000046980196#art-4