Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCLARANTS COMPTABLES DE PÉRIODICITÉ ANNUELLE
Art. 9
En vigueur depuis le 14 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le déclarant comptable assure un suivi physique des matières nucléaires qu'il détient, permettant de connaître à tout moment leur localisation et de tracer les transformations qu'elles ont subies ainsi que tous leurs mouvements. Le suivi physique permet de renseigner la comptabilité locale dans les conditions prévues à l'article 13.
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Prolegi/LEGITEXT000046980196#art-9