Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du même code

Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCLARANTS COMPTABLES DE PÉRIODICITÉ ANNUELLE

Art. 12

En vigueur depuis le 14 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Lorsque le déclarant comptable détient des matières nucléaires dans plusieurs lieux, une déclaration comptable spécifique est fournie pour chacun des lieux. Chaque lieu correspond à un " compte déclarant " dans la comptabilité centralisée des matières nucléaires.

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legi/LEGITEXT000046980196#art-12

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