Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCLARANTS COMPTABLES DE PÉRIODICITÉ ANNUELLE
Art. 17
En vigueur depuis le 14 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents de saisie d'inventaire physique ainsi que les enregistrements comptables et les justificatifs techniques s'y rapportant sont conservés par le déclarant comptable pendant cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000046980196#art-17