Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCLARANTS COMPTABLES DE PÉRIODICITÉ JOURNALIÈRE
Art. 22
En vigueur depuis le 14 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre s'applique aux déclarants comptables soumis à une périodicité journalière. Il précise les obligations de déclaration initiale, de suivi physique, de contrôles internes et avant expédition, de comptabilité locale, de déclaration journalière, de récolement mensuel, d'inventaire physique annuel, de déclaration annuelle, d'archivage, d'alerte en cas d'acte de malveillance, de contrôle avant la cessation d'une activité et de contrôle par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000046980196#art-22