Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCLARANTS COMPTABLES DE PÉRIODICITÉ JOURNALIÈRE
Art. 27
En vigueur depuis le 14 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le déclarant comptable détient des matières nucléaires dans des zones distinctes, une déclaration comptable spécifique est fournie pour chacune d'elles. Chaque zone est appelée " zone comptable ".
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Prolegi/LEGITEXT000046980196#art-27