Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du même code

Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCLARANTS COMPTABLES DE PÉRIODICITÉ JOURNALIÈRE

Art. 30

En vigueur depuis le 14 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Le déclarant comptable transmet le jour même à la comptabilité centralisée des matières nucléaires les données comptables relatives à tout enregistrement dans le livre journal. Ces données sont transmises par voie électronique, avec l'ensemble des informations mentionnées à l'annexe 1 qui sont pertinentes.

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legi/LEGITEXT000046980196#art-30

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