Chapitre Chapitre II : Conditions spécifiques à chaque agrément›Sect. Section 1 : Agréments relatifs aux opérations de secours concernant la protection des personnes
Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'association qui demande un agrément pour les opérations de recherche et de sauvetage par des moyens cynotechniques en matière d'avalanches doit disposer d'au moins une équipe cynophile titulaire du brevet national de maître-chien d'avalanches prévu par le décret n° 77-12 du 4 janvier 1977, à jour de contrôle permanent. II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes. III. - Cet agrément est dénommé « A. - Cynotechnie en matière d'avalanches ».
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Prolegi/LEGITEXT000034099694#art-4