Chapitre Chapitre II : Conditions spécifiques à chaque agrément›Sect. Section 2 : Agréments relatifs aux autres opérations de secours
Art. 6
En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'association qui demande un agrément au titre des actions contre les pollutions aquatiques dans le cadre du plan ORSEC doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Avoir un objet en rapport avec la lutte contre les pollutions aquatiques ; 2° Avoir exercé, pendant au moins trois ans, une activité en relation avec celle-ci. II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes. III. - Cet agrément est dénommé « A. - Actions contre les pollutions aquatiques au titre de l'ORSEC ».
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Prolegi/LEGITEXT000034099694#art-6