Titre Titre III : Emission, exposition, mise en vente, introduction sur le marché en France de valeurs mobilières étrangères.
Art. 5
En vigueur depuis le 16 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations soumises à autorisation en application de l'article 5 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 font l'objet de demandes adressées au ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor et de la politique économique).
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Prolegi/LEGITEXT000006071992#art-5