Titre Titre VI : Comptes rendus.
Art. 12
En vigueur depuis le 29 janv. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité, chargé d'examiner les problèmes de caractère général relatifs à l'établissement de la balance des paiements, est placé sous la présidence du directeur du Trésor ou de son représentant et comprend en outre : Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; Le directeur général de la caisse centrale de coopération économique ou son représentant ; Le directeur de la prévision ou son représentant ; Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006071992#art-12