Titre Titre VII : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer.
Art. 13
En vigueur depuis le 22 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements et territoires d'outre-mer : 1° Les demandes d'autorisation, les déclarations et les comptes rendus visés aux articles 5, 11 et 16 sont adressés à la caisse centrale de coopération économique dans ces départements et territoires. La caisse centrale de coopération économique est habilitée à demander les renseignements visés au 3° de l'article 11 ; 4° Les décisions sont notifiées aux intéressés par la caisse centrale de coopération économique.
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Prolegi/LEGITEXT000006071992#art-13