ARRETE·27 janvier 1967
Arrêté du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967
En vigueur depuis le 27 janvier 1967 9 articles 9 versions historisées
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titolo Titre Ier : Investissements directs à l'étranger.Titre Ier : Investissements directs à l'étranger.
titolo Titre II : Investissements directs en France.Titre II : Investissements directs en France.
titolo Titre II bis : Modalités d'établissement des déclarations relatives aux investissements directs.Titre II bis : Modalités d'établissement des déclarations relatives aux investissements directs.
titolo Titre III : Emission, exposition, mise en vente, introduction sur le marché en France de valeurs mobilières étrangères.Titre III : Emission, exposition, mise en vente, introduction sur le marché en France de valeurs mobilières étrangères.
Art. 5Art. 6titolo Titre IV : Emprunts à l'étranger.Titre IV : Emprunts à l'étranger.
titolo Titre V : Importation et exportation de l'or.Titre V : Importation et exportation de l'or.
titolo Titre VI : Comptes rendus.Titre VI : Comptes rendus.
Art. 11Art. 12titolo Titre VI bis : Dispositions particulières aux affaires immobilières.Titre VI bis : Dispositions particulières aux affaires immobilières.
titolo Titre VII : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer.Titre VII : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer.
Art. 13titolo Titre VIII : Dispositions transitoires.Titre VIII : Dispositions transitoires.
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17