Partie PARTIE 2 : DOMAINE D'APPLICATION ET RESPONSABILITÉS

Art. LEGIARTI000054655952

En vigueur depuis le 10 août 2026

RCAM.2001 Bénéficiaires des règles de la CAM Les règles de la CAM sont assurées au profit des exploitants d'aéronefs autorisés évoluant en CAM, conformément aux paragraphes ci-après : 2001-01 Les exploitants d'aéronefs français de droit ou sur autorisation, dans les conditions suivantes: a) Les exploitants d'aéronefs français sous la responsabilité des autorités d'emploi relevant du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur s'agissant du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) et du ministre chargé des douanes, sont bénéficiaires de droit des règles de la CAM. Les autres exploitants d'aéronefs français sous la responsabilité des autorités d'emploi, pour le ministère de l'intérieur, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général de la police nationale sont bénéficiaires des règles de la CAM sur autorisation du DirCAM. Les exploitants d'aéronefs français de droit ou sur autorisation bénéficient des règles de la CAM dans les conditions précitées, dans l'un des cas de figures suivants : 1) Ils mettent en œuvre des aéronefs appartenant à l'État qui sont pilotés ou télépilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique d'un des ministres susmentionnés. Le droit d'utilisation des règles de la CAM s'étend, sur autorisation, aux personnes morales utilisant temporairement ces aéronefs pour les besoins du ministre concerné dans le cadre d'un contrat établi avec l'Etat ; 2) Ils mettent en œuvre des aéronefs n'appartenant pas à l'Etat mais qui sont pilotés ou télépilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre concerné dans l'un des cadres suivants : i) Pour des aéronefs utilisés exclusivement dans le cadre d'un contrat établi avec l'Etat certifiés par l'autorité technique et immatriculés sur l'un des deux registres mentionnés à l'article 9 du décret n° 2013-367 susvisé. Par exception, le contrat conclu avec l'Etat peut prévoir que ces aéronefs sont mis en œuvre pour des activités de maintenance et de convoyage de façon temporaire par une personne morale ; ii) Sur décision conjointe du ministre concerné d'une part et du ministre chargé de l'aviation civile d'autre part, pour des missions au profit de l'Etat. b) Les exploitants qui utilisent des aéronefs n'appartenant pas à l'Etat pour les besoins du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur ou du ministère chargé des douanes peuvent bénéficier des règles de la CAM sur autorisation du DirCAM. Cette utilisation s'inscrit dans le cadre d'un contrat conclu par l'Etat ; c) les exploitants liés contractuellement aux autorités d'emploi relevant du ministre de la défense bénéficient des règles de la CAM sur autorisation du DirCAM pour les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat et utilisés à des fins de formation aéronautique pour laquelle le ministère de la défense accorde sa participation dans le cadre du décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale. Cette utilisation s'inscrit dans le cadre d'une convention entre le ministère de la défense et l'entité assurant la formation. Les demandes d'autorisation d'utiliser les règles de la CAM (AURCAM) sont adressées à la DSAÉ et présentées au DirCAM dans les conditions fixées à l'appendice 3. Ces demandes doivent être motivées par des raisons d'ordre technique ou militaire. Le recours à la CAM pour des prestations externalisées doit être évité si le vol ne présente pas de besoin particulier et peut s'exécuter en CAG. 2001-02 Les aéronefs étrangers, sur autorisation, dans les conditions suivantes : a) Sur autorisation du DirCAM, les exploitants d'aéronefs étrangers à l'exclusion des aéronefs d'Etat : 1) Lorsqu'ils les utilisent pour les besoins du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur ou du ministère chargé des douanes. Cette utilisation s'inscrit dans le cadre d'un contrat, d'une convention ou d'un accord conclu par l'Etat français ; 2) Lorsqu'ils les utilisent pour les besoins du ministère de la défense dans le cadre d'un accord international avec un état étranger. Cette utilisation s'inscrit dans le cadre d'un marché, d'une convention ou d'un accord conclu par l'Etat étranger concerné. Les demandes d'autorisation d'utiliser les règles de la CAM sont adressées à la DSAÉ et présentées au DirCAM dans les conditions fixées à l'appendice 3. Ces demandes sont motivées par des raisons d'ordre technique ou militaire. b) Les exploitants d'aéronefs d'Etat relevant d'Etats étrangers dans les conditions suivantes : 1) Sur autorisation diplomatique, lorsqu'elle comprend les règles de vol en CAM, lorsqu'ils utilisent les aéronefs mentionnés dans l'instruction interministérielle n° 111 en référence ; 2) Sur autorisation du DirCAM, lorsqu'ils utilisent des aéronefs mentionnés dans l'instruction interministérielle n° 111 en référence lorsqu'il n'existe pas d'autorisation diplomatique comprenant les règles de vol en CAM souhaitées par un Etat étranger. Dans ce cas, une demande d'autorisation d'utiliser les règles de la CAM est adressée, dans les conditions fixées à l'appendice 3, pour avis, au général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes. L'avis précité est transmis au DirCAM qui statue sur la demande. La référence de l'autorisation diplomatique est inscrite en case 18 du plan de vol. 2001-03 les exploitants d'aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique, ainsi que d'aéronefs innovants : sur autorisation du directeur du centre d'essais en vol de la DGA (DGA EV), lorsqu'ils utilisent des aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique ainsi que les aéronefs innovants présentant un intérêt pour la défense nationale. La demande d'autorisation d'utiliser les règles de la CAM/CER (AURCER) est présentée au directeur du centre d'essais en vol dans les conditions fixées à l'appendice 4. Elle est motivée par des raisons d'ordre technique. Pour les bénéficiaires d'une AURCER volant dans le cadre du décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018, dès lors que l'exécution d'un vol nécessiterait la fourniture des services de la circulation aérienne par un organisme relevant d'une autorité d'emploi responsable de l'application des règles de la CAM autre que DGA EV (cf. RCAM.2006), une AURCER délivrée par le directeur du centre d'essais en vol ne peut se substituer à une demande d'autorisation d'utiliser les règles de la CAM (AURCAM), adressée à la DSAÉ, dans les conditions fixées à l'appendice 3. RCAM.2002 Application territoriale des règles de la CAM Les règles de la CAM s'appliquent en vertu de la disposition RCAM.2001 : a) Dans l'espace aérien national et dans les espaces aériens placés sous juridiction française ; b) En-dehors de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française, dans la mesure où ces règles ne contreviennent pas aux règles édictées par l'État sous l'autorité duquel le territoire survolé se trouve placé. Pour le survol des parties de la haute mer où l'Etat français a accepté, en vertu d'un accord régional de navigation aérienne, la responsabilité de la fourniture de services de la circulation aérienne, l'autorité ATS compétente dont il est question dans la présente annexe est l'autorité désignée par l'Etat français, chargée de fournir ces services. RCAM.2005 Conformité aux règles de l'air et de la CAM En CAM, un aéronef est utilisé conformément aux règles générales et de prévention des collisions et des abordages mentionnées partie 3 du présent arrêté et, suivant le cas, conformément aux règles de vol à vue (RCAM.5001 à 5012), aux règles de vol aux instruments (RCAM.5015 à 5035) ou aux règles de vol tactique (RCAM.5040 à 5065). Les équipements de communication, navigation et surveillance (CNS) nécessaires pour évoluer en CAM ainsi que les dispositions relatives aux communications vocales font l'objet de dispositions particulières définies par l'autorité de sécurité aéronautique d'État. Par ailleurs, les modalités d'application des règles de la CAM au-dessus de la haute mer et pour les vols essais, de réception ou à caractère technique sont définies respectivement dans les chapitres 16 et 17 de l'annexe à l'arrêté portant sur les procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire (PCAM). RCAM.2006 Autorités d'emploi responsables de l'application des règles de la CAM Les chefs d'état-major d'armées, chargés de la formation et de l'emploi de leur personnel conformément aux articles R. 3121-25 et D. 3121-30 du code de la défense, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général de la police nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la connaissance et de l'application des règles de la CAM par leurs équipages. Le directeur général de l'armement/essais en vol est responsable de la connaissance et de l'application des règles de la CAM/CER par les équipages de la DGA ou les équipages volant sous son autorité. 2006-01 Cadre réglementaire d'activités de la DGA EV a) Responsabilités Le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixe les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement. Il stipule que « la direction de l'ingénierie et de l'expertise est chargée de la mise en œuvre des attributions dévolues au ministre de la défense par le code des transports en matière de circulation aérienne d'essais et de réception (CER) ». Le directeur de DGA EV est l'autorité responsable pour la DGA de l'application des règles de la CAM/CER. A ce titre : - il est responsable de la connaissance et de l'application des règles de la CAM et des procédures particulières de la CER par les équipages de la DGA ou ceux volant sous son autorité ; - il détermine les procédures spécifiques aux essais en vol pour les équipages de la DGA ou ceux volant sous son autorité, en application de l'article D6200-3 du code des transports. b) Périmètre d'intervention L'application des règles de la CAM /CER, sous autorisation du directeur de DGA EV, s'effectue selon les conditions décrites dans l'annexe de l'arrêté relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la CAM (PCAM). RCAM.2010 Responsabilités 2010-01 Responsabilité du commandant de bord ou chef de formation Le commandant de bord ou le chef de formation, qu'il tienne ou non les commandes, est tenu de connaître les règles de la CAM et est responsable de leur application ; il ne peut y déroger que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité. 2010-02 Responsabilité du pilote Sous l'autorité du commandant de bord/chef de formation, le pilote est responsable : a) De la conduite de l'aéronef conformément aux ordres de vol et aux consignes d'utilisation sans préjudice des dispositions suivantes ; b) De l'application des règles de la CAM à la conduite de son aéronef. Il ne peut y déroger que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité ; c) De l'exécution des clairances et des instructions reçues d'un organisme du contrôle de la CAM. Toutefois, celles-ci ne peuvent être invoquées par le pilote pour enfreindre un règlement quelconque établi. 2010-03 Aéronefs sans équipage à bord Pour les aéronefs sans équipage à bord la responsabilité de l'application des règles de la CAM est exercée par la personne désignée par l'autorité compétente, responsable de la conduite de l'appareil conformément : a) Aux dispositions de l'arrêté fixant les règles et procédures complémentaires de la circulation aérienne militaire applicables aux aéronefs sans équipage à bord en temps de paix ; b) Aux dispositions particulières définies par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ; c) Aux consignes d'exploitation des aéronefs publiées par les autorités d'emploi et leurs exploitants. 2010-04 Action préliminaire au vol Les dispositions du SERA.2010 b) s'appliquent. Règles complémentaires : Ces dispositions valables pour le commandant de bord sont également applicables pour le chef de formation. RCAM.2015 Autorité du commandant de bord ou chef de formation Les dispositions du SERA.2015 s'appliquent. Règles complémentaires : Ces dispositions valables pour le commandant de bord sont également applicables pour le chef de formation. RCAM.2020 Usage de substances qui pose des problèmes Les dispositions du SERA.2020 s'appliquent. RCAM.2025 Compte-rendu d'incident de la circulation aérienne L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat définit : a) Les dispositions spécifiques applicables au traitement des infractions aux règles et procédures de la circulation aérienne ; b) Les procédures de traitement des évènements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien par les organismes du ministère de la défense.

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