Partie PARTIE 14 : PROCÉDURE DE COMMUNICATION VOCALE
Art. LEGIARTI000054655990
En vigueur depuis le 10 août 2026
- pour les équipages qui ne sont pas soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, des attestations de qualification des équipages pour les types de vol envisagés et le cas échant de connaissance des règles CAM /CER à appliquer ;
- des détails sur les aéronefs concernés et les trajectoires prévues pour le vol (équipements, laisser-passer pour évoluer dans l'espace aérien national et dans les espaces aériens placés sous juridiction française).
En retour, DGA EV communiquera ensuite l'AURCER au demandeur, sous réserve de disposer des éléments complémentaires jugés utiles par ses services.
L'autorisation délivrée pourra s'accompagner :
- de conditions opérationnelles permettant la réalisation du vol en CAM/CER (procédures spécifiques, précautions particulières, formation des équipages).
- de conditions d'utilisation du service du contrôle de la circulation aérienne mis en œuvre par les centres de contrôle d'essais et de réception (CCER) de DGA EV.
L'acceptation des termes de l'AURCER est un prérequis à la réalisation du vol en CAM/CER susvisé.
Direction générale de l'armement
DGA Essais en vol - Site d'Istres
Division CER
13804 Istres cedex
Affaire suivie par :
Tél.:
Fax :
Adresse électronique
Objet : Demande d'autorisation d'utiliser les règles de la CAM/CER (AURCER).
Références : a) Article D6200-3 du code des transports,
b) Réglementation de la circulation aérienne militaire.
Pièce jointe : 1) Formulaire de demande.
2) Pièces complémentaires listées à l'appendice 4 de l'arrêté fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire (RCAM)
Monsieur le directeur,
Nous sollicitons votre autorisation pour effectuer des vols d'aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique, au profit de notre entreprise/organisme selon les règles de la circulation aérienne militaire (CAM) et conformément aux procédures particulières de la circulation d'essais et de réception (CER).
Nous attestons sur l'honneur de la véracité des documents qui accompagnent cette demande et nous prenons note que l'acceptation et le strict respect des termes de l'autorisation qui nous serait délivrée est un pré requis à l'utilisation des règles de la CAM/CER.
Nous nous engageons à notifier à DGA Essais en vol toute modification d'identité et/ou de caractéristique de notre entreprise qui serait susceptible d'avoir un impact sur l'autorisation sollicitée.
Nous prenons note que l'autorisation d'utiliser les règles de la CAM/CER ne dispensera pas les aéronefs concernés de disposer des autorisations ou laissez-passer nécessaires pour évoluer au sein de l'espace aérien national et de l'espace aérien placé sous juridiction française.
Signature
Formulaire à remplir obligatoirement et à joindre à la demande
- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Nom :
Coordonnées :
Références de l'exploitant (□ propriétaire, □ loueur/bailleur (6) ou □ fréteur (7)) du ou des aéronef(s) :
STATUT DU OU DES AÉRONEF(S) :
□ aéronef français (préciser)
□ aéronef étranger (préciser)
(6) Loueur/Bailleur : personne qui met à la disposition de l'État un aéronef sans équipage.
(7) Fréteur : personne qui met à la disposition de l'État un aéronef avec équipage.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054646099#art-legiarti000054655990