Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes par filière et par formation telles que mentionnées à l'article 4 du décret du 20 décembre 2002 modifié précité. Lorsqu'une place au moins est offerte au titre du deuxième alinéa de l'article 7 du même décret, un avis de concours est publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032324293#art-2