Chapitre Chapitre Ier : La communication au moyen du portail
Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La sécurité et la confidentialité des transmissions dans le portail est assurée au moyen de l'utilisation du protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure). La date et l'heure de dépôt des documents et l'intégrité des documents déposés sont assurées au moyen d'un dispositif de sécurité mis en œuvre au sein du portail.
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Prolegi/LEGITEXT000037159140#art-3